Licence 4 (licence IV) : prix, achat, transfert et règles

La licence 4, ou licence IV, est l'autorisation qui permet à un débit de boissons de servir sur place tous les alcools autorisés, y compris les spiritueux. Comme on ne peut plus en créer, elle se rachète, et son prix, sa localisation et son historique décident souvent de l'emplacement d'un bar. Ce guide explique les différentes licences, les règles d'achat et de transfert, et donne les prix réels des licences 4 vendues seules, tirés des annonces officielles.

Qu'est-ce que la licence 4 ?

La licence de 4e catégorie, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », autorise la vente à consommer sur place de toutes les boissons dont la consommation est autorisée, y compris celles qui titrent plus de 18° : rhum, gin, vodka, whisky, apéritifs anisés. Elle est attachée à un débit de boissons et, à travers lui, à une commune : c'est ce lien avec un lieu qui en fait un sujet d'emplacement autant qu'un sujet juridique.

Licence 3, licence 4, licence restaurant : le comparatif

La différence décisive entre licence restaurant et licence 4 tient au repas : un restaurant qui ne sert de l'alcool qu'avec les plats n'a pas besoin de licence 4. Il en faut une pour servir un cocktail ou un digestif à un client qui ne mange pas, c'est-à-dire pour faire aussi bar.

Peut-on encore créer une licence 4 ?

Non : la création de toute nouvelle licence IV est interdite, sauf dérogations ponctuelles prévues par la loi. Le nombre de licences IV ne peut donc que stagner ou baisser, au fil des fermetures et des péremptions. Pour ouvrir un bar de plein exercice, il faut racheter une licence existante, soit avec un fonds en activité, soit seule, auprès d'un exploitant, d'un ancien exploitant ou d'une commune qui en détient une.

La licence III, elle, peut encore être ouverte, mais dans la limite d'un débit pour 450 habitants dans la commune, avec des assouplissements dans les communes touristiques.

Le prix d'une licence 4 : ce que disent les ventes publiées

Nous avons relevé au BODACC les annonces de vente d'une licence IV seule, sans fonds de commerce ni matériel d'exploitation, publiées avec un prix depuis 2016 : 140 ventes après élimination des doublons.

Source : BODACC, annonces de ventes publiées avec un prix dont l'objet est une licence de débit de boissons de 4e catégorie seule. Sont écartées les ventes qui incluent un fonds d'exploitation (bar, restaurant, tabac…), les licences d'autres catégories et les doublons. Calcul Emplacement Pro, septembre 2026. Les années comptant peu de ventes donnent une médiane fragile.

Comment lire ces prix

• Il s'agit surtout de petites communes. Les licences vendues seules et publiées viennent en grande majorité de communes rurales ou de villes moyennes, où un café a fermé. Seules 6 ventes relevées concernent l'Île-de-France (médiane 18 000 €) : trop peu pour donner un prix parisien.
• Le prix dépend de l'endroit où la licence pourra être exploitée. Comme le transfert est limité au département, une licence vaut plus cher là où la demande est forte : grandes villes, zones touristiques, littoral.
• Une licence vendue avec un bar ne se cote pas séparément. Dans une cession de fonds, la licence est incluse dans un prix global ; à Paris, un fonds de bar se vend en médiane plusieurs centaines de milliers d'euros (voir notre article sur l'emplacement d'un bar).
• Toutes les ventes ne sont pas publiées avec un prix. Ces chiffres décrivent les transactions visibles au BODACC, un échantillon réel mais partiel du marché.

Acheter une licence 4 : les étapes

1. Vérifier que la licence existe encore. Demander la date de la dernière exploitation : un débit de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé, et sa licence ne peut plus être transmise.
2. Vérifier où elle pourra être exploitée. Dans la même commune, le déplacement est simple ; vers une autre commune, il faut rester dans le même département et obtenir l'autorisation du préfet. Le local d'arrivée ne doit pas se trouver dans une zone protégée.
3. Obtenir le permis d'exploitation. Le futur exploitant suit une formation obligatoire (d'au moins vingt heures dans le cas général) et reçoit le permis.
4. Signer l'acte de cession. Il précise la licence cédée, son historique, le prix et les conditions suspensives (obtention du transfert, du permis). Le faire rédiger par un professionnel.
5. Déclarer en mairie la mutation ou le transfert au moins quinze jours avant l'ouverture. Le récépissé de déclaration vaut preuve de la licence.

Transfert, zones protégées, péremption

La translation et le transfert

Le droit distingue la translation, déplacement de la licence à l'intérieur de la même commune, et le transfert vers une autre commune du même département, soumis à l'autorisation du préfet. Une licence achetée dans un village pour être exploitée dans le chef-lieu du département passe donc par un transfert.

Les zones protégées

Le préfet peut interdire l'ouverture de débits de boissons dans un périmètre autour de certains établissements : établissements scolaires et de formation, centres de loisirs et d'hébergement de jeunes, établissements de santé, stades, piscines et terrains de sport. Un local situé dans une zone protégée ne peut pas accueillir une licence nouvellement transférée, même si la rue est idéale. Vérifier l'arrêté préfectoral applicable avant de signer un bail.

La péremption

Un débit de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé. Ce délai est prolongé en cas de liquidation judiciaire jusqu'à la clôture des opérations, et suspendu pendant une fermeture provisoire ordonnée par l'autorité judiciaire ou administrative. Une licence « dormante » achetée trop tard ne vaut rien.

Vendre ou louer une licence 4

Le propriétaire d'une licence qu'il n'exploite plus a deux options : la vendre, ou la mettre à disposition d'un exploitant. La mise à disposition passe le plus souvent par une location-gérance du fonds de commerce qui comprend la licence ; elle permet en outre de maintenir l'exploitation et d'éviter la péremption. Pour un vendeur, le bon prix dépend moins de la licence elle-même que de la demande dans le département : une licence située près d'une grande ville ou d'une zone touristique trouve preneur plus vite et plus cher.

Les critères pour choisir le local où l'exploiter sont détaillés dans nos articles sur l'emplacement d'un bar et l'emplacement d'un restaurant.

Questions fréquentes

Quel est le prix d'une licence 4 ?

D'après les ventes de licences seules publiées au BODACC, le prix médian est de 10 000 € depuis 2023, la moitié des ventes se situant entre 7 000 € et 15 000 €. Ces ventes concernent surtout des petites communes ; le prix est plus élevé là où la demande est forte.

Un restaurant a-t-il besoin d'une licence 4 ?

Non, s'il ne sert de l'alcool qu'à l'occasion des repas : la licence restaurant suffit, et elle couvre tous les alcools. La licence 4 devient nécessaire pour servir à boire à des clients qui ne mangent pas.

Peut-on acheter une licence 4 à une mairie ?

Oui. Des communes rachètent des licences pour éviter leur disparition et les revendent ou les mettent à disposition d'exploitants, souvent pour maintenir un café dans le village.

Une licence 4 peut-elle changer de département ?

Non : le transfert vers une autre commune est possible uniquement à l'intérieur du même département, avec l'autorisation du préfet.

Au bout de combien de temps une licence 4 est-elle perdue ?

Quand le débit a cessé d'exister depuis plus de cinq ans, sauf prolongation en cas de liquidation judiciaire ou suspension pendant une fermeture administrative ou judiciaire.

Faut-il un permis pour exploiter une licence 4 ?

Oui, le permis d'exploitation, délivré après une formation obligatoire. Il s'ajoute à la déclaration en mairie, à faire au moins quinze jours avant l'ouverture ou la reprise.