Un restaurant qui sert du vin, de la bière ou un digestif doit détenir une licence. Contrairement à la licence 4 des bars, qui ne se crée plus et se rachète, la licence restaurant s'obtient par une simple déclaration, gratuitement, sans quota. Elle a en revanche une limite stricte : l'alcool ne peut être servi qu'avec un repas. Ce guide explique les deux licences restaurant, la différence avec la licence 4, la déclaration, le permis d'exploitation et le cas de la vente à emporter.
Qu'est-ce que la licence restaurant ?
La licence restaurant autorise un établissement dont l'activité principale est de servir des repas à vendre des boissons alcoolisées uniquement au cours des repas et en accompagnement de la nourriture. Un client qui s'installe pour boire un verre sans manger ne peut pas être servi en alcool sous cette seule licence.
Elle se distingue ainsi des licences de débit de boissons (licence III et licence IV), qui autorisent la vente d'alcool sur place indépendamment de tout repas, et des licences à emporter, qui autorisent la vente d'alcool à consommer ailleurs.
Petite licence ou grande licence restaurant
| Licence | Boissons autorisées, avec les repas | Exemples |
|---|---|---|
| Petite licence restaurant | Boissons titrant 18° ou moins (groupe 3) | Vin, bière, cidre, certaines liqueurs |
| Licence restaurant (grande licence restaurant) | Toutes les boissons autorisées, y compris plus de 18° (groupes 4 et 5) | Apéritifs anisés, whisky, cognac, rhum en digestif |
Le choix se fait simplement : un restaurant qui propose une carte des vins et des bières peut se contenter de la petite licence ; s'il veut servir un apéritif fort ou un digestif, il lui faut la licence restaurant complète. Les deux sont gratuites et s'obtiennent de la même manière.
Licence restaurant ou licence 4 : laquelle choisir ?
| Votre projet | Licence nécessaire |
|---|---|
| Restaurant qui sert du vin et de la bière avec les plats | Petite licence restaurant |
| Restaurant qui sert aussi apéritifs forts et digestifs, toujours avec un repas | Licence restaurant |
| Restaurant qui veut servir un verre à des clients qui ne mangent pas (comptoir, terrasse l'après-midi, afterwork) | Licence III (boissons de 18° ou moins) ou licence IV (toutes boissons) |
| Bar à cocktails, bar-restaurant, brasserie ouverte en continu | Licence IV |
| Vente de bouteilles à emporter ou en livraison | Licence à emporter, en plus de la licence sur place |
La différence pèse lourd sur le budget : la licence restaurant est gratuite, alors qu'une licence 4 se rachète, autour de 10 000 € en médiane pour une licence vendue seule d'après les annonces officielles, et bien davantage quand elle est comprise dans un fonds de bar en ville. Notre guide de la licence 4 détaille ces prix et les règles de transfert.
Autre différence utile pour choisir l'emplacement : les zones protégées, où le préfet peut interdire l'ouverture de débits de boissons autour des écoles, établissements de santé ou installations sportives, ne concernent pas les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas. Un local interdit à un bar peut donc accueillir un restaurant.
Obtenir la licence : la déclaration Cerfa 11542
- Obtenir d'abord le permis d'exploitation (voir plus bas) : il doit être joint à la déclaration.
- Remplir le formulaire Cerfa n° 11542, qui sert à déclarer l'ouverture, la mutation (changement d'exploitant) ou la translation (déplacement dans la même commune) d'un restaurant ou d'un débit de boissons.
- Le déposer au moins quinze jours avant l'ouverture, à la mairie de la commune où se trouve l'établissement, ou, à Paris, auprès de la préfecture de police.
- Recevoir le récépissé (Cerfa n° 11543), délivré immédiatement : il vaut preuve de la licence et doit pouvoir être présenté en cas de contrôle.
La licence restaurant n'est soumise à aucun quota, à la différence des licences III (limitées en nombre par habitant) et IV (dont la création est interdite).
Le permis d'exploitation
Le permis d'exploitation est obligatoire pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant qui sert de l'alcool ou une chambre d'hôtes qui en propose. Il est délivré à l'issue d'une formation dispensée par un organisme agréé :
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée de la formation | 20 heures minimum, réparties sur au moins 3 jours |
| Formation réduite | 7 heures pour les loueurs de chambres d'hôtes |
| Validité | 10 ans |
| Renouvellement | Formation de mise à jour de 6 heures minimum |
| Coût | Payant, variable selon l'organisme et la région (jusqu'à environ 1 000 €) |
| Formulaire | Cerfa n° 14407, délivré par l'organisme de formation |
Le programme couvre la réglementation des débits de boissons, la prévention de l'alcoolisme, la protection des mineurs, la lutte contre l'ivresse publique, le bruit et les discriminations. La formation peut être suivie en présentiel ou à distance, selon les organismes. Son coût, comme celui de la déclaration et des aménagements, s'intègre au budget de départ du prévisionnel d'un restaurant.
Vente à emporter et livraison
La licence restaurant ne permet pas de vendre de l'alcool à emporter. Un restaurant qui livre des repas avec une bouteille de vin, ou qui vend des bouteilles au comptoir, doit détenir en plus une licence à emporter :
- petite licence à emporter : boissons de 18° ou moins ;
- licence à emporter (grande) : toutes les boissons autorisées.
Pour vendre de l'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures, une formation spécifique est en outre exigée ; certaines communes et, à Paris, certains quartiers font l'objet d'arrêtés qui interdisent cette vente la nuit.
Reprendre un restaurant : la mutation
Lors du rachat d'un restaurant, le nouvel exploitant doit déclarer la mutation de la licence avec le même Cerfa 11542, au moins quinze jours avant de commencer à exploiter ; le délai est porté à un mois en cas de mutation après décès. Il doit lui-même détenir le permis d'exploitation. La licence restaurant étant gratuite, elle n'a pas de valeur marchande propre : c'est l'emplacement, la clientèle et l'équipement qui font le prix du fonds. Pour juger une adresse, voir notre article sur l'emplacement d'un restaurant, avec les prix des fonds vendus dans chaque arrondissement de Paris.
Questions fréquentes
Combien coûte une licence restaurant ?
La licence elle-même est gratuite : elle s'obtient par une déclaration en mairie (à Paris, à la préfecture de police). Le seul coût est celui de la formation au permis d'exploitation, payante et variable selon l'organisme.
Un restaurant peut-il servir un apéritif sans repas ?
Pas avec une licence restaurant seule : l'alcool doit accompagner un repas. Pour servir des clients qui ne mangent pas, il faut une licence III ou une licence IV.
Quelle est la différence entre petite licence restaurant et licence restaurant ?
La petite licence restaurant couvre les boissons de 18° ou moins (vin, bière, cidre) ; la licence restaurant couvre toutes les boissons autorisées, y compris les alcools forts. Les deux ne permettent de servir qu'avec un repas.
Le maire peut-il refuser la licence restaurant ?
La licence résulte d'une déclaration, pas d'une autorisation : le récépissé est délivré immédiatement si le dossier est complet. Les règles d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité du local s'appliquent par ailleurs.
Combien de temps dure la formation au permis d'exploitation ?
20 heures au minimum, sur au moins 3 jours. Le permis est valable 10 ans, puis se renouvelle par une formation de mise à jour de 6 heures.
Un restaurant à ouvrir ?
Donnez-nous le quartier visé : nous regardons la concurrence, la clientèle de jour et de soir, et les ventes récentes de fonds de restaurant.
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